Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Question d'Allaitement, éditée par la personne identifiée dans les mentions légales. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

La plateforme met en relation des utilisatrices avec des consultantes en lactation exerçant à titre indépendant. Question d'Allaitement n'est pas prestataire des consultations : elle fournit l'outil de réservation, encaisse le prix pour le compte de la consultante et lui reverse sa part. La consultante est seule responsable du contenu, de la qualité et de la conformité de sa prestation, ainsi que de ses obligations professionnelles, fiscales et sociales.

Article 2 : Nature des prestations

• Consultations individuelles, en téléconsultation, au cabinet ou à domicile ;
• Programmes en ligne, accessibles depuis l'espace personnel après achat ;
• Formations et ateliers, à date fixe.

L'accompagnement en lactation n'est pas un acte médical. Les prestations ne se substituent pas à un avis médical ; en cas de symptôme, il convient de consulter un professionnel de santé.

Article 3 : Compte utilisateur

La création d'un compte est requise pour accéder aux programmes en ligne. Une utilisatrice peut réserver une consultation sans compte préalable : un compte est alors créé automatiquement à partir des informations saisies, et un email lui permet de définir son mot de passe.

Article 4 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix affiché avant validation est celui qui est prélevé, majorations de déplacement ou de créneau comprises. La TVA applicable est comprise dans ce prix et détaillée sur la facture.

Le paiement en ligne est opéré via Stripe ; les données de carte ne transitent jamais par les serveurs de Question d'Allaitement. Pour les consultations au cabinet ou à domicile, le paiement sur place peut être proposé et réglé directement à la consultante ; il n'est pas disponible en téléconsultation.

Les consultantes qui exercent via la plateforme versent à Question d'Allaitement une commission, qui rémunère la mise à disposition de la plateforme, la mise en relation avec les clientes, la gestion des paiements et le support. Selon l'accord passé avec chaque consultante, elle prend la forme d'un pourcentage du prix des prestations, ou d'un montant forfaitaire dû sur la première consultation d'une nouvelle cliente. Elle s'applique aux prestations payées en ligne comme sur place.

Cette commission est à la charge de la consultante : elle ne s'ajoute jamais au prix payé par la cliente. Sur un paiement en ligne, elle est retenue lors du reversement à la consultante ; sur un paiement sur place, elle lui est facturée en fin de mois. Une facture est émise pour chaque achat et adressée à la cliente.

Article 5 : Annulation et remboursement

La somme retenue en cas d'annulation tardive revient intégralement à la consultante, en compensation du créneau immobilisé. Question d'Allaitement ne perçoit aucune commission sur une annulation. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine ; le délai de restitution dépend de l'établissement bancaire.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la cliente dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter.

Ce délai ne s'applique pas lorsqu'elle a demandé expressément l'exécution de la prestation avant son expiration et renoncé à ce droit dans les conditions prévues aux articles L221-25 et L221-28 :

• pour une consultation réservée à moins de quatorze jours, par acceptation expresse que la consultation ait lieu à la date choisie, avant l'expiration du délai ;
• pour un programme en ligne accessible immédiatement, par renonciation expresse au droit de rétractation dès le début de l'exécution.

Ces demandes et renonciations sont recueillies au moment de la réservation ou de l'achat, et conservées. Hors de ces cas, la rétractation s'exerce par simple demande à contact@questiondallaitement.fr, sans avoir à se justifier ; le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande.

Article 7 : Contestations de paiement

En cas de contestation auprès de l'établissement bancaire de la cliente, la somme est débitée de Question d'Allaitement, qui supporte également les frais appliqués par Stripe. Lorsque la contestation résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, Question d'Allaitement peut récupérer les sommes correspondantes sur les reversements ultérieurs dus à la consultante.

Article 8 : Programmes en ligne

L'accès est personnel et incessible, sans limitation de durée, sous réserve du maintien du service. Les contenus sont protégés par le droit d'auteur ; leur reproduction ou diffusion est interdite.

Article 9 : Téléconsultation

Les téléconsultations se tiennent via Zoom. Le lien de connexion est envoyé par email après confirmation. Il appartient à la cliente de disposer d'une connexion suffisante ; une défaillance de son propre matériel ne donne pas lieu à remboursement.

Article 10 : Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les sous-traitants, les durées de conservation et les droits de la cliente.

Article 11 : Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français.